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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-683

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Louis VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le taux applicable à la première fraction des dépenses de recherche mentionnée à la deuxième phrase du présent alinéa est majoré de dix points pour les dépenses qui relèvent des priorités de la stratégie nationale de recherche mentionnée à l’article L. 111-6 du code de la recherche dans les domaines de l’intelligence artificielle, de l’énergie et de la défense, dans le respect de l’article 25 du même règlement et dans des conditions fixées par décret. »

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement prolonge le recentrage du crédit d’impôt recherche (CIR) sur les TPE et les PME en l’orientant vers les secteurs dont dépend la souveraineté du pays. Il majore de dix points le taux applicable aux dépenses de recherche que les PME engagent dans trois domaines stratégiques : l’intelligence artificielle, l’énergie et la défense.

Le CIR finance aujourd’hui la recherche de la même manière quel que soit son domaine. Or la France doit rattraper son retard dans des technologies décisives. L’intelligence artificielle détermine la compétitivité de toute l’économie. La transition énergétique exige des ruptures technologiques. Et le contexte stratégique impose de renforcer la base industrielle et technologique de défense, dont les PME sont un maillon essentiel.

La majoration s’applique aux priorités de la stratégie nationale de recherche, ce qui garantit leur cohérence avec la politique publique de recherche. Elle est réservée aux PME, sur lesquelles l’effet de levier du CIR est le plus fort, et elle est encadrée par le droit européen des aides à la recherche.

Cet amendement s’inscrit dans une volonté de reconquête de la souveraineté technologique et de réarmement économique par la recherche et l’innovation.