Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-686

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BRIANTE GUILLEMONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s’entend de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

2° Le V est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est fixé à 0,1 % pour les acquisitions qui ne donnent pas lieu à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du code monétaire et financier. Lorsque seule une partie des titres acquis fait l’objet d’un tel transfert, chacun de ces taux s’applique à la fraction correspondante de la valeur d’acquisition. » ;

3° Au premier alinéa du VII, après les mots : « livraison du titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;

4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise, que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du code monétaire et financier, la nature de ces informations, qui incluent, pour chacun des taux mentionnés au V, l’assiette et le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre des opérations concernées lorsqu’ils existent, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II. »

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er juillet 2027.

Objet

Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux acquisitions de titres qui ne donnent pas lieu à un transfert de propriété, notamment les opérations intrajournalières ( « intra-day » ), aujourd’hui exclues de la taxation.

Dans son rapport de septembre 2026, la Cour des comptes souligne l’étroitesse de l’assiette de la TTF française, puisque les opérations exonérées ont représenté 95 % de la valeur des transactions, sans même tenir compte des produits dérivés ou des transactions intrajournalières.

La France a ainsi fait le choix d’une assiette particulièrement restreinte, alors que d’autres pays européens ont adopté des dispositifs plus larges, à l’image de l’Italie, qui taxe également certains produits dérivés.

Cette situation interroge d’autant plus que la TTF, initialement conçue pour faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques et participer à la régulation des marchés, est devenue essentiellement un instrument de rendement budgétaire.

Le présent amendement propose donc de corriger une partie de cette asymétrie en soumettant les acquisitions sans transfert de propriété à un taux réduit de 0,1 %, contre 0,4 % pour les acquisitions de droit commun. Ce taux différencié vise à limiter les effets économiques de l’élargissement de l’assiette, notamment sur les volumes de transactions et la liquidité des marchés. Les exonérations existantes, en particulier celles applicables aux activités de tenue de marché, sont maintenues.

Le dispositif reprend celui adopté à l’article 62 de la loi de finances pour 2017, déclaré conforme à la Constitution, mais abrogé avant son entrée en vigueur. Il prévoit également des obligations déclaratives adaptées aux opérations ne donnant pas lieu à livraison des titres, afin d’en améliorer la traçabilité et de permettre leur contrôle.

Puisque la Cour des comptes souligne les risques économiques et techniques que pourrait présenter un élargissement insuffisamment expertisé de l’assiette, notamment en raison de la mobilité des transactions financières, l’amendement prévoit une entrée en vigueur différée au 1er septembre 2027, afin de permettre aux pouvoirs publics d’approfondir l’étude de ses conditions de mise en œuvre et aux intermédiaires financiers d’adapter leurs procédures de déclaration et de collecte.