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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-687 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIANTE GUILLEMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Objet
Cet amendement vise à relever le taux de droit commun de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,5 %, soit le taux généralement applicable aux achats d’actions au Royaume-Uni.
Dans son rapport de septembre 2026, la Cour des comptes constate que les relèvements successifs du taux de la TTF ont été relativement bien absorbés par les marchés financiers. En 2017, le passage de 0,2 % à 0,3 % s’est accompagné d’une hausse de 54 % des recettes, sans contraction proportionnelle des volumes échangés.
En 2025, après le relèvement du taux à 0,4 %, les recettes sont passées de 1,86 à 2,53 milliards d’euros. Une étude de l’Association française des marchés financiers (AMAFI) fait état d’une baisse relative d’environ 10 % des volumes échangés sur les actions taxées. La Cour invite toutefois à interpréter ce résultat avec prudence, compte tenu du faible recul disponible et des perturbations des marchés à la même période.
Si une nouvelle augmentation du taux peut encourager certains investisseurs à se tourner vers des titres non taxés, le principe d’émission retenu par la législation française limite les possibilités d’évitement : les acquisitions d’actions entrant dans le champ de la TTF restent imposables quel que soit le lieu où elles sont réalisées.
Le projet de loi de finances pour 2027 évalue le produit de la TTF à 2,973 milliards d’euros au taux actuel. À assiette et comportements inchangés, le passage à 0,5 % représenterait un rendement supplémentaire théorique d’environ 740 millions d’euros en année pleine. Le rendement effectif dépendrait notamment de l’évolution des volumes de transactions.
Ce relèvement permettrait ainsi de dégager des ressources supplémentaires pour le budget de l’État, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires.