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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-688 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAMBIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 541-10-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-2-.... – I. – Hors les cas où la loi en dispose autrement, il peut être fait obligation à toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1 ainsi qu’aux acheteurs successifs de ces produits de faire apparaître, sur les factures de vente, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté par le producteur pour répondre à son obligation de responsabilité élargie en application de l’article L 541-10.
« Ce coût unitaire peut inclure la modulation prévue à l’article L. 541-10-3. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs successifs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au dernier acheteur réalisant l’achat à titre professionnel.
« II – Un décret définit les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article 267 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La contributions financière mentionnée à l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est comprise dans la base d’imposition des ventes des produits relevant du 4° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. »
Objet
Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’application de la TVA aux écocontributions des filières à responsabilité élargie du producteur et à poursuivre le débat parlementaire portant sur l’écocontribution visible. L’objectif est de renforcer la transparence et la traçabilité du financement de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), en permettant l’affichage distinct de l’éco-contribution sur les factures entre professionnels.
L’éco-contribution, versée par les metteurs sur le marché, permet de financer la collecte, le tri, le réemploi, le recyclage et la valorisation des déchets issus de leurs produits. Aujourd’hui, son intégration dans le prix des matériaux nuit à la lisibilité du dispositif, complique les contrôles et favorise les distorsions de concurrence au détriment des entreprises respectant leurs obligations.
L’éco-contribution visible répond à trois objectifs : renforcer la transparence, lutter contre les « contrevenants » et maîtriser les coûts des matériaux. En faisant apparaître distinctement le montant de la contribution sur les factures et en garantissant sa répercussion à l’identique, sans remise ni majoration, elle facilite l’identification des entreprises qui échappent à leurs obligations et empêche l’application de marges commerciales successives sur une contribution destinée exclusivement au financement de la gestion des déchets. Elle contribue ainsi à limiter les hausses artificielles de prix et à préserver le pouvoir d’achat.
Ce dispositif existe déjà dans les filières des équipements électriques et électroniques et de l’ameublement.
Le dispositif proposé est facultatif et concerne exclusivement les relations commerciales entre professionnels (B2B). Il n’impose aucune obligation d’affichage distinct de l’éco-contribution sur les factures destinées aux particuliers (B2C). Il ne crée aucune contribution supplémentaire, mais permet de rendre visible un coût déjà existant. Lorsqu’elle est affichée, l’éco-contribution est répercutée à l’identique, sans remise ni majoration, afin d’éviter les effets de marge successifs.
Cette mesure constitue ainsi un levier concret pour accompagner la refondation de la REP PMCB, sécuriser son financement et concilier efficacité environnementale, concurrence loyale et maîtrise des coûts de construction.