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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-689 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAMBIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 541-10-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-2-2 – I. – Hors les cas où la loi en dispose autrement, il peut être fait obligation à toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 ainsi qu’aux acheteurs successifs de ces produits de faire apparaître, sur les factures de vente, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté par le producteur pour répondre à son obligation de responsabilité élargie en application de l’article L. 541-10.
« Ce coût unitaire peut inclure la modulation prévue à l’article L. 541-10-3. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs successifs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au dernier acheteur réalisant l’achat à titre professionnel.
« II – Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa, y compris la liste des produits concernés. »
II. – L’article 267 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La contributions financière mentionnée à l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est comprise dans la base d’imposition des ventes des produits relevant de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. »
Objet
Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’application de la TVA aux écocontributions des filières à responsabilité élargie du producteur et à poursuivre le débat parlementaire portant sur l’écocontribution visible. L’objectif est de permettre le déploiement de l’éco-contribution visible dans les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) pour lesquelles ce dispositif présente un intérêt, selon une liste définie par décret.
L’éco-contribution est versée par les metteurs sur le marché pour financer la collecte, le tri, le réemploi, le recyclage et la valorisation des déchets issus de leurs produits. Lorsqu’elle est intégrée de manière non transparente dans les prix de vente, elle complique la vérification du respect des obligations REP, favorise les comportements de contournement et peut faire l’objet de majorations successives tout au long de la chaîne commerciale.
L’éco-contribution visible constitue un levier de transparence, de lutte contre la fraude et de maîtrise des prix. En permettant d’identifier distinctement son montant sur les factures et de le répercuter à l’identique, sans remise ni majoration, elle facilite le contrôle des entreprises soumises à la REP, contribue à identifier les « passagers clandestins » et prévient les distorsions de concurrence. Elle évite également que cette contribution soit intégrée dans les marges commerciales successives, limitant ainsi les surcoûts injustifiés pour les acheteurs.
Ce mécanisme existe déjà dans les filières des équipements électriques et électroniques et de l’ameublement.
Toutefois, les filières REP présentent des caractéristiques économiques et commerciales différentes, qui ne justifient pas une application uniforme du dispositif.
Le présent amendement privilégie donc une approche souple et proportionnée : la loi ouvre la possibilité de recourir à l’éco-contribution visible, tandis qu’un décret détermine les filières concernées. Cette faculté n’impose pas la généralisation du dispositif à l’ensemble des filières REP et permet de tenir compte de leurs spécificités.
Le dispositif est facultatif et concerne exclusivement les relations commerciales entre professionnels (B2B). Il n’impose aucune obligation d’affichage distinct sur les factures destinées aux particuliers (B2C) et ne crée aucune contribution supplémentaire. Lorsqu’elle est affichée, l’éco-contribution est répercutée à l’identique, sans remise ni majoration, afin d’éviter les effets de marge successifs.
L’amendement permet ainsi d’étendre progressivement les bénéfices de l’éco-contribution visible aux filières pour lesquelles elle est pertinente, tout en renforçant la transparence, la concurrence loyale et la soutenabilité économique des dispositifs REP.