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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-69 rect. ter 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NOËL et BAZIN-MALGRAS, MM. COSTE, BONHOMME, PANUNZI, DOUSSOT, GENET, PELLEVAT et ROJOUAN et Mme DREXLER ARTICLE 36 |
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I. – Alinéas 1 à 2 et 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme proposé par l’article 36 qui, à compter de 2027, réduirait la progression annuelle positive de plusieurs fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités territoriales à hauteur de l’inflation constatée l’année précédente.
Le projet prévoit certes que le seul effet de cette minoration ne pourra pas conduire à un montant inférieur à celui de l’année précédente. Cette garantie nominale ne remplace toutefois pas la dynamique de recettes qui avait accompagné les réformes de la fiscalité locale.
En neutralisant l’équivalent de l’inflation, le dispositif priverait les collectivités concernées d’une progression de ressources utile pour faire face à l’évolution des coûts des services publics et des investissements.
Cette limitation serait d’autant plus difficile à absorber qu’elle intervient dans un contexte de fortes tensions sur les budgets locaux, particulièrement pour les départements et les intercommunalités confrontés à des charges structurelles élevées.
L’amendement supprime uniquement les I et III, qui portent la minoration de la dynamique des fractions de TVA, et conserve le II relatif aux modalités provisoires de calcul et de régularisation du versement. Il préserve ainsi la cohérence du texte sans supprimer une disposition de gestion distincte.