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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-712

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. LÉVRIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I bis de l’article 293 B du code général des impôts, il est inséré le paragraphe suivant :

« .... – A. – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :

« 

Année civile précédente

25 000 €

Année en cours

27 500 €

« B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés au A du présent paragraphe portent sur les travaux immobiliers. »

Objet

La franchise en base de TVA permet aux petites entreprises, dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires, de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. Si ce régime constitue une mesure de simplification adaptée aux très petites entreprises, il est également susceptible de créer des distorsions de concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Une part importante des prestations est réalisée au profit de particuliers qui ne disposent d’aucun droit à déduction de la TVA. Dans ce contexte, l’entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA est en mesure de proposer un prix inférieur à celui pratiqué par une entreprise redevable de la TVA alors même que les deux entreprises fournissent une prestation identique. À qualité, qualification professionnelle, expérience et coût de production équivalents, l’entreprise bénéficiant de la franchise dispose ainsi d’un avantage de prix pouvant atteindre le montant de la TVA normalement applicable aux travaux réalisés. Les professionnels du bâtiment redevables de la TVA qui opèrent sur le même marché et auprès de la même clientèle que ces microentreprises se retrouvent régulièrement évincés au profit de ces dernières. Dans le contexte économique actuel, la perte de ces chantiers est particulièrement préjudiciable pour ces entreprises, qui doivent faire face à des charges fixes et assurer le versement des salaires.

Cette différence de traitement fiscal ne repose sur aucun gain d’efficacité économique, aucune innovation ou aucun avantage productif spécifique. Elle résulte exclusivement du régime fiscal applicable à l’opérateur. Ce régime conduit ainsi à placer en concurrence directe des entreprises exerçant la même activité économique mais soumises à des règles de taxation différentes, ce qui est susceptible d’influencer de manière déterminante le choix du client final et d’altérer le fonctionnement même du système de TVA. A ce titre, la mission conjointe menée par l’IGF et l’IGAS a rendu, le 30 septembre dernier, son rapport sur l’évaluation du régime de la micro-entreprise, constatant les distorsions de concurrence engendrées par ce régime dont l’ampleur varie selon les secteurs.

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 avait prévu un abaissement général du seuil de franchise à 25 000 euros. Cette réforme a toutefois été suspendue avant que les seuils antérieurs soient rétablis par la loi n° 2025-1044 « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Bien que cette mesure n’ait pas été retenue dans la version définitive, la version initiale du projet de loi de finances pour 2026 prévoyait d’abaisser à 25 000 € le plafond de la franchise en base de TVA pour les travaux immobiliers, afin de limiter les distorsions de concurrence particulièrement marquées dans le secteur du BTP.

A cet égard, d’une part, il convient de préciser que le secteur du bâtiment, qui nécessite qualification et garanties assurantielles pour protéger le client final, ne saurait être traité comme l’ensemble des autres secteurs économiques. D’autre part, limiter la franchise en base de TVA dans le secteur évite également de laisser prospérer le travail illégal : dans une communication de mars 2025, l’Urssaf ciblait très précisément le champ du Bâtiment comme l’un des secteurs les plus sujets à la fraude du fait du régime de la micro-entreprise.

Ces enjeux ont pris une dimension plus importante avec l’extension du régime de franchise en base aux petites entreprises établies dans d’autres États membres de l’Union européenne ayant un chiffre d’affaires inférieur à 85 000 euros, pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces très petites entreprises doit, en outre, être inférieur à 100 000 euros. Cette ouverture aux petites entreprises étrangères ne fait qu’aggraver la situation : une entreprise étrangère peut venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Par ailleurs, ces entreprises n’ont aucune obligation d’identification en France. L’ensemble des formalités sont en effet réalisées dans l’État de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France. Il y a donc là un véritable risque de fraude.

Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que la France affiche l’un des seuils les plus élevés en Europe.

L’objet de cet amendement est donc d’abaisser le seuil de franchise à 25 000 euros pour les activités du bâtiment et des travaux publics. Il s’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA.