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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-713

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme SOLLOGOUB


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du III de l’article L. 6241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les associations intermédiaires régies par l’article L. 5132-7 pour les contrats à durée déterminée visés à l’article L. 5132-11-1 ».

II. – La perte de recettes résultant pour France compétences du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations intermédiaires (AI) pour les seuls salariés en parcours d’insertion, la taxe d’apprentissage restant due pour les personnels permanents.

La loi de finances pour 2026 a en effet supprimé l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient l’ensemble des associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats et autres organismes à activités non lucratives concernées.

L’adoption tardive et sans période transitoire de ces mesures n’a pas laissé la possibilité aux structures d’adapter leurs budgets à cette nouvelle charge, qui s’élève à 0,68 % de leur masse salariale. Pour les AI, le montant moyen de cette charge imprévue s’élève à plus de 4.000 euros sur l’année 2026.

Cette nouvelle taxe a fortement pesé sur les associations intermédiaires en 2026, alors qu’elles sont déjà durement éprouvées depuis plusieurs années par la baisse d’activité et la réduction des budgets dédiés à l’insertion. Plus d’une vingtaine d’associations intermédiaires ont ainsi été contraintes à cesser leur activité et ont été déconventionnées au cours des derniers mois.

Selon les estimations de l’Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI) la perte de l’exonération représente une charge annuelle supplémentaire de près de 3 millions d’euros pour les associations intermédiaires nouvellement assujetties en 2026, soit l’équivalent d’une baisse de 10 % de l’aide au poste qu’elles reçoivent de l’État, déjà notoirement insuffisante.

Les personnes reconnues éligibles à des parcours d’insertion en Association Intermédiaire bénéficient d’un accompagnement socio-professionnel qui peut s’apparenter à l’apprentissage qui est pour sa part exclu du calcul de l’assiette de la taxe d’apprentissage. Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), autre dispositif associatif d’insertion conventionné, bénéficient d’ailleurs déjà d’une exonération pour leurs salariés en parcours d’insertion pour cette raison.

Il est donc proposé d’étendre cette exonération aux salariés en insertion des Associations Intermédiaires, la taxe d’apprentissage n’étant calculée que sur la masse salariale des salariés permanents.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI).