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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-714 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Stéphane DEMILLY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 21 |
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Alinéa 7, tableau, dernière colonne
Remplacer le nombre :
22
par le nombre :
20
Objet
L’article 21 du PLF prévoit d’augmenter de 20 € à 22 € le montant maximal du tarif de sûreté-sécurité dans les aéroports compris entre 5001 et 700 000 passagers. Pour le Gouvernement, une telle augmentation est justifiée par la nécessité de financer ces dépenses de sûreté-sécurité, qui ne sont pas couvertes par le niveau actuel de la taxe. Cependant, cette mesure pourrait avoir un effet contreproductif, car elle affaiblirait la compétitivité des plateformes concernées en augmentant le coût de touchée pour les compagnies aériennes. Elle pourrait ainsi mener à une baisse du trafic de ces aéroports et à une diminution des recettes de la taxe. Cet effet d’assiette négatif pourrait être supérieur à la hausse de la collecte attendue via l’effet de taux. Le présent amendement propose donc de revenir sur cette hausse du taux de tarif de sûreté-sécurité en maintenant le tarif actuel de 20 €.