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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-715

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Stéphane DEMILLY

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 22


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au dernier alinéa de l’article L. 425-7 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « pour la détermination du niveau moyen de rentabilité mentionné au premier alinéa de l’article L. 425-8, ».

Objet

L’article 22 prévoit d’instaurer un barème progressif de taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) en fonction de la rentabilité de l’exploitant. Le Gouvernement précisait dans l’évaluation de la mesure qu’elle devait amener à ce que le secteur aérien soit redevable d’environ 13 % des recettes de cette taxe. Compte tenu de son produit total, cet objectif devait amener la contribution du secteur aéroportuaire à augmenter d’environ 40M €. Or, le dispositif actuel engendrerait une augmentation de 120 à 130M € environ de l’imposition des aéroports, ce qui est bien plus que l’estimation du Gouvernement, et constituerait un choc fiscal néfaste pour certains d’entre eux.

Cet amendement prévoit donc de corriger le dispositif afin que les recette envisagées soient conformes à l’intention du Gouvernement. Il prévoit que le montant de la taxe soit pris en compte dans le calcul du taux de rentabilité permettant lui-même de définir le taux de la taxe.