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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-717

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Stéphane DEMILLY

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 44


Supprimer cet article.

Objet

Les compagnies aériennes sont redevables du tarif d’aviation civile (TAC), dont le montant est dimensionné pour financer certaines missions de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Or, l’article 44 du PLF prévoit un écrêtement de l’affectation de cette taxe, le reliquat éventuel étant reversé au budget général de l’État. Cet amendement propose de revenir sur cette désaffectation. Cette taxe a été créée et calibrée pour financer une dépense, et doit donc être utilisée à cette fin. Si son produit est supérieur aux besoins de la DGAC, il revient au Gouvernement de proposer d’en baisser le taux, non d’en désaffecter le produit.