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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-717 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Stéphane DEMILLY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 44 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les compagnies aériennes sont redevables du tarif d’aviation civile (TAC), dont le montant est dimensionné pour financer certaines missions de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Or, l’article 44 du PLF prévoit un écrêtement de l’affectation de cette taxe, le reliquat éventuel étant reversé au budget général de l’État. Cet amendement propose de revenir sur cette désaffectation. Cette taxe a été créée et calibrée pour financer une dépense, et doit donc être utilisée à cette fin. Si son produit est supérieur aux besoins de la DGAC, il revient au Gouvernement de proposer d’en baisser le taux, non d’en désaffecter le produit.