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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-718

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Stéphane DEMILLY

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 24


I. – Après l’alinéa 72

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre en application de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

II. – Après l’alinéa 221

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

.... - Après le huitième alinéa de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I du présent article est affectée chaque année à l’organisme mentionné au 4° de l’article L. 286-1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2027. Cette fraction est égale à la différence entre le montant de la charge de service publique mentionnée au I de l’article L. 286-6 du même code et les éléments mentionnés aux 1° et 2° du II du même article L. 286-6 dans une limite de 80 millions d’euros. »

Objet

Cet amendement propose d’affecter au mécanisme de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation prévu à l’article 24 du PLF une fraction du produit issu de la mise aux enchères de quotas issus du marché carbone européen, afin de compenser l’éventuel déficit du mécanisme. Cette fraction de recettes ETS serait d’un maximum de 80 millions d’euros et aurait vocation à être mobilisée après les sanctions prises en application du règlement ReFuel EU, mais avant l’éventuelle contribution assise sur la mise sur le marché de kérosène. Il paraît en effet justifié que les recettes issues du marché carbone européen soutiennent la décarbonation des filières qui y contribuent.