Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-719

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Stéphane DEMILLY

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 24


Alinéa 51

Après le mot :

développent

insérer les mots :

en France

Objet

Cet amendement précise que les producteurs de e-CAD éligibles au mécanisme de double enchère doivent produire le carburant en France. Il est opportun que ce mécanisme qui a pour but de soutenir la création d’une filière de production de e-CAD en France finance des projets en France.