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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-719 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Stéphane DEMILLY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 24 |
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Alinéa 51
Après le mot :
développent
insérer les mots :
en France
Objet
Cet amendement précise que les producteurs de e-CAD éligibles au mécanisme de double enchère doivent produire le carburant en France. Il est opportun que ce mécanisme qui a pour but de soutenir la création d’une filière de production de e-CAD en France finance des projets en France.