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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-72 rect. quater 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NOËL et BAZIN-MALGRAS, MM. COSTE, BONHOMME, BERARD, PANUNZI, DOUSSOT, GENET, BRUYEN, PELLEVAT et ROJOUAN et Mmes DREXLER et Pauline MARTIN ARTICLE 35 |
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I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au 3° du présent article, le taux de compensation forfaitaire de 16,404 % demeure applicable aux dépenses éligibles faisant l’objet d’attributions versées à compter du 1er janvier 2027 lorsqu’elles se rapportent à une opération ayant donné lieu, avant cette date, à un engagement juridique de dépense régulièrement constitué et devenu exécutoire. Cette condition est notamment satisfaite par la notification d’un marché public, la conclusion d’un contrat ou l’émission d’un bon de commande créant une obligation de dépense à la charge du bénéficiaire du fonds.
« Les dépenses supplémentaires résultant d’un avenant ou d’un engagement juridique intervenu à compter du 1er janvier 2027 ne bénéficient pas de cette dérogation, sauf lorsqu’elles sont indissociables de l’exécution de l’engagement initial et n’en modifient pas substantiellement l’objet. L’attribution demeure soumise aux autres conditions d’éligibilité au fonds. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement de repli vise à protéger les investissements des collectivités territoriales engagés avant le 1er janvier 2027 contre la baisse du taux de compensation forfaitaire du FCTVA prévue à l’article 35 du projet de loi de finances.
Le texte Gouvernemental prévoit une application des nouveaux taux aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027, sans distinguer les investissements programmés de longue date des dépenses décidées après l’entrée en vigueur de la réforme. Les collectivités qui ont déjà signé un marché, conclu un contrat ou commandé des travaux ne disposent pourtant pas toujours de la possibilité de revoir leur plan de financement.
La maire de Saint-Pierre-en-Faucigny a notamment appelé l’attention de la Sénatrice sur l’investissement scolaire de Toisinges, pour lequel une réduction du FCTVA pourrait remettre en cause des équilibres budgétaires établis avant la réforme.
L’amendement retient un critère objectif : l’existence, avant le 1er janvier 2027, d’un engagement juridique de dépense devenu exécutoire. Il maintient pour ces seules dépenses le taux de 16,404 %, y compris lorsque le paiement et l’attribution interviennent ultérieurement.
Les engagements nouveaux et les extensions substantielles postérieures restent soumis au régime de 2027. Le taux particulier de 5,6 % applicable aux dépenses relevant du 2° du I de l’article L. 1615-6 n’est pas modifié.