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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-727 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BURGOA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce notamment à la possibilité d’en constituer une partie sous forme de stocks.
Ce dispositif doit permettre aux exploitants de mettre en réserve une partie des résultats dégagés lors des exercices favorables afin de disposer des ressources nécessaires pour faire face aux périodes de crise et aux aléas auxquels leur activité est particulièrement exposée. Toutefois, le plafond pluriannuel de 150 000 euros limite aujourd’hui la capacité des exploitations à constituer une épargne de précaution suffisante au regard de leur taille économique et des risques auxquels elles sont confrontées. Cette limite est particulièrement importante pour les domaines viticoles, dont les charges de production et les besoins de trésorerie peuvent être élevés, alors même que les aléas climatiques et économiques peuvent compromettre plusieurs exercices successifs.
En effet, un plafond identique pour toutes les exploitations ne permet pas de tenir compte de la diversité de leurs situations ni de leurs besoins réels de couverture des risques. À terme, une évolution du dispositif permettant de mieux adapter le plafond à la taille économique de chaque exploitation apparaît donc nécessaire.
Dans l’attente d’une évolution plus structurelle du dispositif, le présent amendement propose de porter le plafond pluriannuel de la DEP de 150 000 à 250 000 euros. Cette première avancée permettrait aux exploitants de constituer des réserves plus importantes lors des exercices favorables, afin de mieux faire face aux crises et de préserver leur capacité à poursuivre leur activité et à investir.