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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-73 rect. ter

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes NOËL et BAZIN-MALGRAS, MM. COSTE, BERARD, PANUNZI, DOUSSOT, GENET, PELLEVAT et ROJOUAN et Mme DREXLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 112-3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les remboursements prévus par l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure. »

II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, les organisateurs des compétitions sportives internationales relevant du II de l’article 1655 septies du code général des impôts ne sont pas tenus de rembourser à l’État les dépenses supplémentaires de services d’ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement reprend le dispositif proposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et rejeté le 3 novembre 2026, afin d’exonérer les organisateurs des grandes compétitions sportives internationales du remboursement des dépenses supplémentaires de services d’ordre. Il concerne notamment les championnats du monde de cyclisme UCI 2027 organisés en Haute-Savoie.

En l’état du droit, l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure impose aux personnes pour le compte desquelles les forces de police ou de gendarmerie assurent des services d’ordre de rembourser les dépenses supplémentaires engagées dans leur intérêt, lorsque ces services excèdent les obligations normales de la puissance publique en matière de maintien de l’ordre. Les missions relevant de ces obligations normales demeurent à la charge de l’État.

Les championnats du monde de cyclisme UCI 2027 ont été inscrits, par le décret n° 2025-1203 du 10 décembre 2025, sur la liste des compétitions bénéficiaires du régime fiscal prévu à l’article 1655 septies du code général des impôts. Cette liste comprend également les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et ceux des Alpes françaises 2030. Cette reconnaissance ne dispense toutefois pas, à elle seule, du remboursement des services d’ordre : une dérogation législative expresse demeure nécessaire.

Ces compétitions sont sélectionnées selon des critères légaux tenant notamment à leur niveau, au caractère exceptionnel de leur organisation en France et à leurs retombées économiques exceptionnelles. Leur rayonnement bénéficie à l’ensemble du pays. Il est donc légitime que l’État accompagne les territoires qui les accueillent et applique une règle commune d’exonération à leurs organisateurs.

Selon les éléments communiqués par le Conseil départemental de la Haute-Savoie, le montant en cause pour les Mondiaux UCI 2027 serait de l’ordre de 5 millions d’euros. Cet effort doit être apprécié au regard de l’intérêt national de l’événement et des moyens mobilisés pour les grandes compétitions accueillies par la France. À titre d’illustration, les dépenses publiques de sécurité liées à l’organisation des Jeux de Paris 2024 ont été évaluées à 1,44 milliard d’euros par la Cour des comptes, selon les chiffres repris dans les travaux budgétaires du Sénat.

Cette exonération doit aussi donner une traduction législative à l’engagement présidentiel de gratuité des forces de sécurité pour les Mondiaux UCI 2027, tel qu’il est rapporté par les élus du territoire à la suite de la parfaite organisation du sommet du G7 à Évian-les-Bains, en Haute-Savoie, en juin 2026. Le respect de cet engagement est essentiel à la confiance entre l’État et les collectivités qui se mobilisent pour accueillir ces événements.

L’amendement conserve également le second volet du dispositif Gouvernemental à savoir de permettre, selon des modalités définies par décret, l’indexation sur le niveau général des prix des remboursements qui restent dus au titre de l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure. Il s’agit de maintenir un lien objectif entre le coût des prestations des forces de police et de gendarmerie et les sommes facturées aux organisateurs concernés.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.