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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-740

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. LUREL


ARTICLE 13


I. – Alinéa 39

Après le taux :

40 %

insérer les mots :

ou, lorsque les biens mentionnés au présent alinéa sont affectés à une activité exercée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, 60 %,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose de porter de 40 % à 60 % le taux du suramortissement proposé par le présent article 13 du PLF pour les investissements agricoles (dans les bâtiments et installations de collecte, de stockage, d’élevage, d’abattage et de transformation agroalimentaire) lorsqu’ils sont affectés à une activité agricole dans les DROM.

Les exploitations agricoles outre-mer sont en effet confrontées à des contraintes particulières qui renchérissent les investissements nécessaires à leur développement. Cette majoration aurait donc pour objet de favoriser les investissements dans les capacités de stockage, la transformation locale, les abattoirs, les équipements de protection contre les aléas climatiques ainsi que les infrastructures nécessaires à une meilleure autonomie alimentaire des territoires.

Cette mesure est limitée aux investissements entrant dans le champ du dispositif créé par le présent article et demeure soumise aux régimes d’aides d’État applicables au secteur agricole.