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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-742 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;
2° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi rédigé :
« VI. – Le présent article est applicable aux investissements, aux travaux de réhabilitation hôtelière et de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation et aux acquisitions d’immeubles à construire et constructions d’immeubles engagés au plus tard le 31 décembre 2032 et mis en service ou achevés au plus tard le 31 décembre 2036. » ;
3° Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;
4° Le deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies est ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux investissements neufs, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés et de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation et aux acquisitions d’immeubles à construire et constructions d’immeubles engagés au plus tard le 31 décembre 2032 et mis en service ou achevés au plus tard le 31 décembre 2036, ainsi qu’aux souscriptions versées jusqu’au 31 décembre 2032. » ;
5° Le 1 du IX de l’article 244 quater W est ainsi rédigé :
« IX. 1. Le présent article est applicable aux investissements, aux travaux de réhabilitation hôtelière et de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation et aux acquisitions d’immeubles à construire et constructions d’immeubles engagés au plus tard le 31 décembre 2032 et mis en service ou achevés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2036. » ;
6° À la première phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;
7° Le A du X de l’article 244 quater Y est ainsi rédigé :
« X. A. – Le présent article est applicable aux investissements engagés au plus tard le 31 décembre 2032 et mis en service ou achevés au plus tard le 31 décembre 2036. ».
II. – Pour l’application des articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, un investissement est regardé comme engagé :
1° Pour les investissements soumis à agrément préalable, à la date de réception par l’administration de la demande d’agrément ;
2° Pour les autres investissements, à la date du versement d’un acompte au moins égal à 10 % du prix de revient de l’investissement ou, s’agissant des travaux de construction ou de réhabilitation, à la date d’ouverture du chantier, et au plus tard à la date de leur mise en service ou de leur achèvement.
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement de repli, travaillé avec la Fedom, proroge jusqu’au 31 décembre 2032 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, dont l’échéance est aujourd’hui fixée au 31 décembre 2029, dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) comme dans les collectivités d’outre-mer (COM). Il apprécie désormais ce terme à la date d’engagement de l’investissement, et non plus à celle de sa mise en service.