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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-744 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre III du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre... ainsi rédigé :
« Chapitre...
« Taxe sur les services médias audiovisuels à la demande
« Art. 267 quater.... – I. – Les services de médias audiovisuels à la demande comme définis à l’article 33-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, font l’objet d’une taxe à hauteur de 1 % de leur chiffre d’affaires s’ils pratiquent sans motif légitime la restriction ou le blocage d’accès à un contenu, un produit ou un service en ligne, ou à en modifier les conditions d’accès, au seul motif que le consommateur ou l’utilisateur réside dans une des collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.
« II. – Les dispositions s’appliquent notamment :
« 1° Aux ventes de biens ou services dématérialisés ;
« 2° À l’accès aux plateformes numériques, applications, logiciels, œuvres culturelles, contenus audiovisuels, services sportifs et services en ligne payants ou gratuits ;
« 3° Au refus d’accès aux boutiques applicatives » app stores « ou aux versions ultramarines distinctes restreignant le catalogue disponible.
« III. – Pour l’application du présent article, est réputé sans motif légitime, tout refus discriminatoire lié à des raisons géographiques alors même que l’offre est disponible dans une autre partie du territoire national.
Objet
Cet amendement, proposé par le groupe écologiste de l’Assemblée nationale et adopté, vise à mettre fin aux pratiques persistantes de blocage géographique, dites géoblocage, injustifiées, subies par les consommateurs ultramarins par l’institution d’une taxe dissuasive.
Pour rappel, Le géoblocage injustifié est interdit dans l’Union européenne depuis le règlement du 28 février 2018 qui prévoit des mesures pour lutter contre les discriminations dont peuvent être victimes les consommateurs en ligne. Toutefois si, en 2023, la commission sur le marché intérieur du Parlement européen a demandé la suppression du géoblocage audiovisuel, le Parlement européen y a renoncé pour les services audiovisuels…