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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-745 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. — Pour l’application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y du code général des impôts, les investissements engagés avant la date d’extinction ou de modification des dispositions qui leur sont applicables demeurent régis par ces dispositions dans leur rédaction en vigueur à la date de leur engagement, lorsque leur mise en service ou leur achèvement intervient au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de cet engagement.
II. — Pour l’application du I, un investissement est regardé comme engagé :
1° Pour les investissements soumis à agrément préalable, à la date de réception par l’administration de la demande d’agrément ;
2° Pour les autres investissements, à la date du versement d’un acompte au moins égal à 10 % du prix de revient de l’investissement ou, s’agissant des travaux de construction ou de réhabilitation, à la date d’ouverture du chantier.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement, travaillé avec la Fedom, propose d’instaurer une clause de sauvegarde pour les investissements productifs et de logement outre-mer en cours de réalisation.
Pour rappel, l’éligibilité des investissements réalisés outre-mer s’apprécie à la date de leur mise en service ou de leur achèvement, et non à celle de leur engagement. Un projet décidé, financé et commencé sous l’empire d’une règle peut ainsi perdre le bénéfice de l’aide du seul fait qu’il s’achève après l’extinction ou la modification de cette règle, sans qu’aucune faute soit imputable à son promoteur.
Le présent amendement règle le sort des opérations qui chevauchent une échéance, quelle qu’elle soit. Sa portée est donc indépendante de la prorogation du régime : si celle-ci est adoptée, il sécurise les opérations qui chevaucheront le nouveau terme ; à défaut, il protège celles qui chevauchent l’échéance actuelle du 31 décembre 2029. Il peut ainsi être retenu seul ou en complément d’une mesure de prorogation.