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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-746 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410-5 du code de commerce. »
II. – Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de l’exonération prévue à l’article L. 279 ter du code général des impôts transmettent, à leur demande, aux administrations compétentes et à l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent tout élément utile permettant d’évaluer la répercussion effective de l’exonération sur les prix de vente au consommateur.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2027, un rapport présentant l’évolution des prix des produits bénéficiant de l’exonération prévue au présent article, ainsi que son incidence sur le pouvoir d’achat des ménages.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement, déjà proposé lors des exercices précédents et encore une fois adopté à l’Assemblée nationale, propose d’abaisser à 0 % le taux de TVA applicable, dans l’ensemble des territoires d’outre-mer, aux produits inclus dans le bouclier qualité prix.