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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-75 rect. quater 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NOËL et BAZIN-MALGRAS, MM. COSTE, BONHOMME, BERARD, PANUNZI, DOUSSOT, GENET, PELLEVAT et ROJOUAN, Mme DREXLER, M. SAUTAREL et Mme Pauline MARTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G. – La taxe d’aménagement est exigible à la date de son fait générateur, tel que défini au I de l’article 1635 quater F. »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir un calendrier d’exigibilité de la taxe d’aménagement fondé sur la date de son fait générateur, défini à l’article 1635 quater F du code général des impôts.
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, la délivrance de l’autorisation d’urbanisme demeure le fait générateur de la taxe pour les opérations concernées, mais celle-ci n’est, en principe, exigible qu’à l’achèvement des travaux.
Ce décalage a considérablement réduit la visibilité financière des communes, des intercommunalités et des départements.
Les collectivités doivent souvent programmer, voire réaliser, les équipements publics nécessaires aux nouvelles constructions dès la délivrance des autorisations. Les recettes qui contribuent à les financer peuvent pourtant n’être encaissées que plusieurs années plus tard.
Les retards ou omissions dans les déclarations d’achèvement compliquent encore le recouvrement de la taxe et fragilisent notamment le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
Depuis 2023, la Sénatrice alerte régulièrement le Gouvernement sur ces difficultés. Un premier amendement visant à rétablir l’exigibilité de la taxe dès la délivrance de l’autorisation d’urbanisme avait d’ailleurs été adopté par le Sénat le 29 novembre 2023. Elle a de nouveau interpellé le Gouvernement en séance publique le 16 juin 2026, après avoir consulté les 279 communes de Haute-Savoie. Les situations signalées par les maires illustrent les conséquences de ce décalage sur leur trésorerie et leur capacité à programmer leurs investissements.
Le Gouvernement a récemment reconnu la nécessité de revoir ce dispositif. Les 19 et 27 octobre 2026, le ministre de l’action et des comptes publics a indiqué avoir chargé la direction générale des finances publiques d’étudier les conséquences d’un retour au calendrier antérieur. Il a également annoncé que cette analyse serait communiquée aux parlementaires et aux associations d’élus afin de permettre un débat avant la fin de l’examen budgétaire. Un rapport de l’Inspection générale des finances sur les causes de la baisse des recettes est par ailleurs attendu à la mi-novembre.
Le présent amendement propose ainsi de modifier l’article 1635 quater G du code général des impôts afin de faire coïncider l’exigibilité de la taxe d’aménagement avec son fait générateur, sans modifier la définition de ce dernier. Pour les constructions et aménagements autorisés, la taxe deviendrait ainsi exigible dès la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, la naissance d’une autorisation tacite ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable, selon les cas prévus par la loi.
Cette évolution permettrait de rapprocher le calendrier de recouvrement de la taxe du moment où apparaissent les besoins d’équipements publics qu’elle contribue à financer, tout en redonnant aux collectivités une meilleure visibilité sur leurs recettes et leurs capacités d’investissement.