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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-754 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL ARTICLE 21 |
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I. – Alinéa 14
Remplacer le nombre :
2,63
par le chiffre :
0
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement prévoit la suppression du tarif de solidarité (fixé à 2,63 euros) de la Taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) pour les résidents ultramarins sur les liaisons avec l’Hexagone.
Pour rappel, « la Commission européenne a précisé qu’un tarif réduit portant sur les vols au départ ou à destination des territoires ultramarins serait envisageable si le dispositif fiscal était conçu comme ‘‘une aide sociale ciblant les résidents des régions éloignées ou des catégories spécifiques de personnes voyageant sur les liaisons’’ ». C’est tout l’objet de cet amendement qui propose d’aller plus loin que le tarif réduit de 2,63 euros proposé par le présent article 21.