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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-758

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. LUREL


ARTICLE 35


I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le présent article n’est pas applicable aux collectivités territoriales et à leurs groupements situés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, pour lesquels le taux de compensation forfaitaire mentionné à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales demeure fixé à 16,404 % pour l’ensemble des dépenses éligibles.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Le présent amendement entend préserver les collectivités d’outre-mer de l’application de l’article 35 du PLF qui prévoit d’abaisser le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de 16,404 % à 11,404 %, sauf pour les dépenses de transition écologique et de voirie.

Cette mesure apparait parfaitement inadaptée aux outre-mer,où les collectivités doivent encore construire les équipements de base et cohérente avec l’exonération de la contribution prévue à l’article 37 de la contribution progressive à l’effort budgétaire imposée aux collectivités hexagonales.