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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-759

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. LUREL


ARTICLE 36


I. – Alinéas 2, 7 et 9

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

« Cette réduction n’est pas applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Le présent amendement entend préserver les collectivités d’outre-mer (département et bloc communal) de l’application de l’article 36 qui réduit, à compter de 2027, la hausse annuelle des fractions de taxe sur la valeur ajoutée versées aux collectivités territoriales du taux de l’inflation ( – fractions pourtant attribuées en compensation d’impôts supprimés !)