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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-768 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILETTI, Mme DIAZ, MM. CASTILLO et SZCZUREK, Mme BOUQUIN, MM. HOCHART, LEVASSEUR et DUROX, Mmes Carine LEROY, GOY-CHAVENT et JOSSERAND, MM. d'AIGREMONT et BRAVI et Mmes CALLET et FRONTONI ARTICLE 9 |
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I. – Alinéa 18
Remplacer le taux :
40 %
par le taux :
150 %.
II. – Alinéa 19
Remplacer le taux :
80 %
par le taux :
150 %
III. – Alinéa 21
Remplacer le taux :
80 %
par le taux :
150 %
IV. – Alinéa 22
Remplacer le taux :
120 %
par le taux :
150 %
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du présent article, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Cet amendement porte à 150 % l’ensemble des taux de suramortissement prévus par cet article afin d’accélérer la robotisation et la numérisation des entreprises et de renforcer leur compétitivité.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.