Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-769

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. GILETTI, Mme DIAZ, MM. CASTILLO et SZCZUREK, Mme Carine LEROY, MM. HOCHART et DUROX, Mme GOY-CHAVENT, MM. LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mmes CALLET et JOSSERAND, M. BRAVI et Mmes FRONTONI et BOUQUIN


ARTICLE 14


I. – Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 12

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».

II bis. – La part revenant à l’État du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances en application de l’article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l’augmentation de la fraction de taux prévue au II.

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

1° du I

par la référence :

II

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à affecter directement aux départements la hausse de 0,9 point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur l’assurance automobile prévue à l’article 14, en portant de 6,45 % à 7,35 % la fraction de TSCA qui leur est dédiée au financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) depuis la loi de finances pour 2005, pour un montant d’environ 200 millions d’euros, équivalent au rendement attendu de cette hausse.

La hausse prévue par le Gouvernement augmenterait injustement le coût de l’assurance automobile pour les Français. De plus, son produit serait affecté au budget général de l’État : si l’exposé des motifs annonce « directement flécher » vers les SDIS, rien dans le dispositif ne le garantit juridiquement.

À défaut de la supprimer, le groupe Union Nationale pour les Territoires propose d’affecter ce montant aux départementsafin de renforcer structurellement leurs ressources, eux qui assurent environ 60 % du financement des SDIS.

La mesure proposée s’appuie sur une fraction existante, dont la clé de répartition entre les départements est déjà établie : elle ne crée aucun nouveau prélèvement et garantit que cette ressource profite aux SDIS.