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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-771 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILETTI, Mmes DIAZ, JOSSERAND et GOY-CHAVENT, MM. CASTILLO et SZCZUREK, Mme BOUQUIN, MM. HOCHART et DUROX, Mme Carine LEROY, MM. LEVASSEUR et BRAVI, Mme FRONTONI, M. d'AIGREMONT et Mme CALLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis ... ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis .... – L’ensemble des livraisons d’électricité destinées aux consommateurs finaux, y compris les composantes fixes d’abonnement ainsi que l’intégralité des taxes, contributions et redevances assises sur ces livraisons, est soumis au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Amendement de repli.
Le présent amendement vient en repli des amendements de notre groupe tendant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des produits énergétiques, biens de première nécessité : nul ne choisit de se chauffer ou de s’éclairer.
Depuis le 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement d’électricité est passée de 5,5 % à 20 %. Le Gouvernement s’est abrité derrière une lecture de la directive TVA qui interdirait des taux différents pour l’abonnement et la consommation. Mais, entre deux manières de s’y conformer, il a retenu la plus défavorable aux Français : aligner l’abonnement sur 20 % plutôt que la consommation sur 5,5 %. Rien ne l’y obligeait : depuis la directive (UE) 2022/542, la livraison d’électricité figure au point 22 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE, à laquelle tout État membre peut appliquer, sans condition particulière, un taux réduit d’au moins 5 %.
La baisse de l’accise présentée comme une compensation a été calibrée sur le consommateur moyen de la Commission de régulation de l’énergie (4 400 kWh par an). Pour les petits consommateurs – étudiants, personnes seules, petits logements –, la hausse de la TVA sur la part fixe l’emporte sur la baisse du prix du kilowattheure : ils paient davantage, sans qu’aucun mécanisme ne les ait protégés.
Cette fiscalité est d’autant plus injuste que l’électricité française, décarbonée à 95 % grâce au parc nucléaire ethydraulique bâti par les générations précédentes, devrait garantir aux Français une énergie abondante et bon marché ; l’État en fait une assiette de rendement.
Le présent amendement soumet au taux réduit de 5,5 % l’ensemble de la facture d’électricité des consommateurs finaux – abonnement, consommation, taxes et contributions comprises. Il rétablit le taux réduit sur l’abonnement, supprimé par la loi de finances pour 2025, et l’étend à la consommation.
Le gage est purement formel, il est demandé au Gouvernement de le lever.