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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-773

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. GILETTI, Mme DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK, HOCHART et DUROX, Mmes BOUQUIN et Carine LEROY, MM. LEVASSEUR et BRAVI, Mmes FRONTONI, GOY-CHAVENT, JOSSERAND et CALLET et M. d'AIGREMONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 1467 du code général des impôts, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».

Objet

L’article 142 de la loi de finances pour 2024 a généralisé à l’ensemble des mâts d’éoliennes un double avantage fiscal : ceux-ci bénéficient désormais d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties et sont parallèlement exclus de l’assiette de la cotisation foncière des entreprises.

Le groupe Union Nationale pour les Territoires considère qu’il n’est pas justifié de maintenir cet avantage spécifique au bénéfice de la filière éolienne alors même que les collectivités territoriales sont appelées à contribuer au redressement des finances publiques et supportent directement les conséquences de l’implantation de ces installations.

La CFE constitue une ressource du bloc communal, bénéficiant selon le régime fiscal applicable aux communes et, surtout, aux établissements publics de coopération intercommunale. La réintégration des mâts dans son assiette permettrait ainsi de restituer des recettes fiscales aux territoires accueillant ces installations.

Cette exonération apparaît d’autant moins justifiée que les installations des autres grandes filières de production électrique ne bénéficient pas nécessairement d’un régime équivalent. Les centrales nucléaires sont notamment soumises à la CFE au titre de leurs biens fonciers imposables, alors que le nucléaire constitue de très loin la première source d’électricité décarbonée en France.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’exclusion spécifique dont bénéficient les mâts d’éoliennes à l’article 1467 du code général des impôts et de les réintégrer dans l’assiette de la CFE.