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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-781

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. SAUTAREL


ARTICLE 2


I. – Alinéas 3 à 18

Supprimer ces alinéas.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Actuellement, les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire de ces sommes.

Des réformes successives ont permis d’adapter le régime et d’apporter des aménagements

spécifiques aux règles applicables dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail ainsi que dans le cadre u départ et de la mise en retraite du salarié.

Or, il paraît nécessaire de préserver le dispositif actuel, à la fois équilibré et respectueux de l’objectif initial, et d’éviter la mise en place d’un dispositif qui, sous couvert de simplification et d’harmonisation des règles, ne tiendrait plus compte des spécificités propres à chaque mode de rupture du contrat de travail et conduirait ainsi à augmenter globalement le coût des ruptures du contrat de travail en réduisant systématiquement l’assiette des exonérations fiscales et sociales applicables aux indemnités de rupture.

Ainsi, le présent amendement propose de supprimer la fiscalisation des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail.