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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-782

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. SAUTAREL


ARTICLE 2


I. – Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le 1° du B du I s’applique aux sommes perçues au titre de ruptures du contrat de travail notifiées ou convenues à compter du 1er octobre 2026.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli vise à garantir la sécurité juridique et la prévisibilité du traitement fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail que modifie l’article 2 du présent PLF.

En effet, en l’absence de disposition spécifique, le durcissement des conditions d’exonérations prévu par cet article serait applicable aux indemnités perçues depuis le 1er octobre 2026, y compris lorsqu’elles résultent de ruptures déjà intervenues ou d’accords définitivement conclus avec la présentation de la réforme.

Or, le traitement fiscal de ces indemnités peut constituer un élément déterminant dans l’appréciation de leur montant et de l’équilibre financier et juridique sur la base duquel l’accord a été conclu. D’autant plus que ces indemnités peuvent avoir pour objet de réparer un préjudice, de compenser les conséquences d’une perte d’emploi, ou de financer une transition professionnelle.

Ainsi, le présent amendement vise à sécuriser le régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail en retenant la date du 1er octobre afin de préserver les situations constituées avant l’annonce de la réforme.