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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-783 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUTAREL ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 5 du présent PLF réforme profondément le régime fiscal de l’apport-cession en prévoyant que, indépendamment de toute cession, la donation ou la succession entraîne l’imposition de la plus-value placée en report.
Or, cette mesure fragiliserait fortement les transmissions d’entreprises familiales puisque l’impôt sur la plus-value deviendrait exigible alors même qu’aucune cession n’est intervenue et qu’aucune liquidité n’a été perçue. Cette imposition se cumulerait, à l’occasion d’une même transmission, avec les droits de donation ou de succession sus sur les titres transmis, renchérissant très fortement le coût de la transmission, jusqu’à pouvoir annuler l’effet d’un pacte Dutreil.
Par ailleurs, la réforme a un caractère rétroactif puisqu’elle s’appliquerait aux plus-values placées en report dans le cadre d’apports réalisés depuis 2012 permettant ainsi de modifier les conséquences fiscales d’opérations passées, réalisées sous l’empire des règles alors applicables et sur la base desquelles des transmissions ont pu être préparées et organisées.
Ainsi, le présent amendement vise à supprimer l’article 5 afin de préserver la transmission des entreprises familiales dans le cadre de l’apport-cession.