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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-785 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUTAREL ARTICLE 10 |
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I. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Le cédant a cessé toute fonction de direction dans l’entreprise cédée, au plus tard à la date de la cession et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d’accompagnement du repreneur, à l’exclusion de toute fonction de direction de droit ou de fait ; ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 10 du présent PLF vise à mettre en œuvre des outils d’encouragement à la reprise par les salariés afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprises dans les prochaines années.
La rédaction actuelle conditionne le bénéfice du dispositif fiscal en faveur des investissements réalisés à l’occasion d’une reprise à la cession de toute fonction du cédant dans l’entreprise au plus tard à la date de la cession.
Or, une telle exigence apparaît excessivement rigide et peut aller à l’encontre de l’objectif poursuivi par le dispositif. En effet, elle impose une rupture immédiate entre le cédant et l’entreprise alors même que le repreneur peut légitimement avoir besoin, pendant les premiers mois, de son expérience et de sa connaissance de l’activité.
Le simple maintien temporaire du cédant dans une fonction d’accompagnement pourrait ainsi priver l’entreprise de l’avantage fiscal alors même que cet accompagnement contribue à sécuriser la réussite de la reprise.
Concrètement, une reprise d’entreprise ne se limite pas à la cession des titres. Elle suppose également la transmission d’une connaissance de l’entreprise, de ses clients, de ses fournisseurs, de ses équipes et de ses savoir-faire.
Ainsi, le présent amendement vise à autoriser une période de transition de douze mois durant laquelle le cédant cesse toute fonction de direction, de droit comme de fait, dès la cession mais conserve, pendant cette période limitée, des fonctions d’accompagnement du repreneur.