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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-791 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUTAREL ARTICLE 7 |
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Alinéas 7 à 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi de finances initial prévoit de plafonner l’amortissement déductible en location meublée non professionnelle (LMNP) à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 € par foyer fiscal.
Dans un contexte de pénurie de logements, le régime actuellement en vigueur doit être maintenu afin de préserver l’attractivité de l’investissement locatif.
Ainsi, le présent amendement propose de supprimer les modifications prévues par l’article 7 sur les LMNP et de conserver les règles actuellement en vigueur.