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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-792 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUTAREL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est complété par les mots : « ou la construction d’un immeuble » ;
2° Au III, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le droit en vigueur exonère les donations lorsqu’elles servent à acquérir un logement neuf déjà construit, à acheter en VEFA auprès d’un promoteur, ou à réaliser certains travaux. En revanche, le cadre exclut la construction directe d’une maison individuelle.
L’amendement prévoit dès lors que l’exonération s’appliquerait désormais non seulement si le bénéficiaire achète un appartement neuf à un promoteur, mais également s’il conclut un contrat avec un constructeur pour faire bâtir sa maison.
L’exonération ne concerne que la donation. Il ne s’agit pas d’augmenter le montant exonéré, mais d’élargir les opérations pouvant être financées et de prolonger la durée du dispositif, qui n’a pu entrer en vigueur que depuis septembre 2025 compte tenu du délai de publication des textes d’application.
Ainsi, le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2028 le dispositif d’exonération de droits de mutation sur les donations familiales affectées à l’immobilier, tout en étendant son champ d’application lors de la construction d’une maison individuelle.