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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-799

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. SAUTAREL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40


Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le fonds de sauvegarde des départements est un mécanisme budgétaire prévu pour soutenir les départements confrontés à de graves difficultés financières, notamment en raison de la chute de leurs recettes et de l’explosion de leurs dépenses sociales.

Dans le projet de loi de finances pour 2024, ce fonds représentait environ 100 millions d’euros pour une quinzaine de départements éligibles.

Dans le projet de loi de finances pour 2026, l’État a porté ce fonds à 600 millions d’euros pour les 58 départements bénéficiaires.

Malgré les efforts des Départements, beaucoup rencontrent toujours des difficultés et sont éligibles à ce fonds.

Or, dans le présent projet de loi de finances, l’État abonde ce fonds que de 100 millions d’euros. Malgré le contexte budgétaire contraignant, il convient de soutenir les départements.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder ce fonds de 300 millions d’euros au lieu de 100 millions d’euros. Cet amendement viendrait en substitution du fonds de soutien prévu à l’article 86 (partie 2), estimé à 100 millions d’euros et dont le montant comme les conditions de répartition ne sont pas à la hauteur des difficultés structurelles des Départements.