Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-8

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 4


Alinéa 6

Remplacer les mots :

la limite mentionnée à ces alinéas est portée

par les mots :

le plafond de l’exonération des droits de mutation mentionné aux mêmes premier et cinquième alinéas est porté

Objet

Amendement rédactionnel.