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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-8 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
la limite mentionnée à ces alinéas est portée
par les mots :
le plafond de l’exonération des droits de mutation mentionné aux mêmes premier et cinquième alinéas est porté
Objet
Amendement rédactionnel.