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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-809 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FARGEOT ARTICLE 2 |
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I. – Alinéas 3 à 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
B. – L’article 80 duodecies est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu (IR) l’ensemble des indemnités de rupture du contrat de travail actuellement exonérées selon des modalités distinctes.
Les indemnités concernées seraient intégralement soumises à l’IR, sans exonérations, à compter de 2028 et de l’imposition des revenus de l’année 2027.
La majorité des pays de l’OCDE ignorent ces dérogations ou « niches » fiscales et assimilent ces indemnités à une forme de rémunération différée qu’il n’y a aucune raison de ne pas soumettre à l’impôt sur le revenu.