|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-81 12 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 2 |
|||||||
I. – Alinéas 19 à 22
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’imposition à 100 % à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Ces indemnités sont la réparation d’un préjudice dû par l’employeur, et non un revenu. Les fiscaliser intégralement, pour en reverser le produit à une branche financée par les seuls employeurs, revient à faire payer leur propre réparation aux victimes, alors que le Gouvernement a lui-même réduit les cotisations AT-MP de 800 millions d’euros en 2023.