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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-812 rect.

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. FARGEOT

et les membres du groupe Union Centriste et Indépendants


ARTICLE 4


I. – Alinéas 1 et 6

Remplacer (deux fois) la date :

30 juin

par la date :

31 décembre

II. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

quarante

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a deux objets :

– Il vise, d'une part, à étendre la mesure d'allègement de la fiscalité des donations aux dons consentis jusqu'à la fin de l'année 2027 (au lieu du seul premier semestre dans la version initiale de l'article 4) ;

– Il vise, d'autre part, à abaisser de 50 à 40 ans la borne d'âge du donataire.

L'objectif est d'amplifier l'effet incitatif de la mesure tout en s'assurant que les transmissions patrimoniales bénéficieront aux plus jeunes générations.

L'intérêt économique des transmissions anticipées est d'autant plus grand que les bénéficiaires disposent tôt d'un capital dans leur cycle de vie, au bénéfice de l'investissement (financier ou immobilier), c'est-à-dire au bénéfice de la croissance économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.