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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-812 rect. 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FARGEOT et les membres du groupe Union Centriste et Indépendants ARTICLE 4 |
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I. – Alinéas 1 et 6
Remplacer (deux fois) la date :
30 juin
par la date :
31 décembre
II. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinquante
par le mot :
quarante
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement a deux objets :
– Il vise, d'une part, à étendre la mesure d'allègement de la fiscalité des donations aux dons consentis jusqu'à la fin de l'année 2027 (au lieu du seul premier semestre dans la version initiale de l'article 4) ;
– Il vise, d'autre part, à abaisser de 50 à 40 ans la borne d'âge du donataire.
L'objectif est d'amplifier l'effet incitatif de la mesure tout en s'assurant que les transmissions patrimoniales bénéficieront aux plus jeunes générations.
L'intérêt économique des transmissions anticipées est d'autant plus grand que les bénéficiaires disposent tôt d'un capital dans leur cycle de vie, au bénéfice de l'investissement (financier ou immobilier), c'est-à-dire au bénéfice de la croissance économique.