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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-815

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. FARGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles L. 422-21 et L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigés :

« Art. L. 422-21. – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422-20 est égal, pour l’année 2027, aux montants suivants :

« (En euros)

DESTINATION FINALE

TARIF EN 2026 ( €)

Européenne ou assimilée

4,66

Tierce

8,37

« À compter de 2028, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.

« Art. L. 422-22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant :

« 

DESTINATION FINALE

SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX,

PAR RAPPORT À D’AUTRES

PASSAGERS

MINIMUM

( €)

MAXIMUM

( €)

Européenne ou assimilée

Aucun service additionnel

1,13

2,63

Présence de services additionnels

11,27

20,27

Tierce

Aucun service additionnel

4,51

7,51

Présence de services additionnels

45,07

63,07

 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur la hausse du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TSBA), décidée par la loi de finances pour 2025, en rétablissant pour l’aviation commerciale les plafonds tarifaires antérieurement applicables, sans remettre en cause le régime fiscal spécifique de l’aviation d’affaires. Cette augmentation de la fiscalité aérienne intervient dans un contexte de fragilisation du pavillon français, confronté à une concurrence internationale croissante, à la hausse de ses coûts d’exploitation et aux investissements considérables qu’exige sa décarbonation.

La France impose déjà à ses compagnies aériennes et à ses plateformes aéroportuaires une fiscalité particulièrement élevée au regard de celle de ses principaux concurrents européens. Cette accumulation de prélèvements pénalise leur compétitivité, renchérit le prix des billets et risque d’encourager le report du trafic vers les plateformes étrangères. Les données récentes illustrent ce décrochage : en 2025, le trafic aérien français demeurait inférieur de 1,8 % à son niveau de 2019, tandis que celui de l’Union européenne le dépassait de 6,6 %. Si cette divergence résulte de plusieurs facteurs, elle doit conduire à s’interroger sur les conséquences d’un alourdissement continu de notre fiscalité aérienne.

Il s’agit, en effet, de mettre fin à une mesure récessive. Selon les estimations communiquées par les acteurs du secteur, les pertes économiques et fiscales associées au décrochage du trafic aérien, notamment en matière de recettes touristiques, pourraient atteindre 2,6 milliards d’euros en 2025 et 3,5 milliards d’euros en 2026. Ces estimations restent à consolider, mais interrogent au regard du rendement supplémentaire recherché par la hausse de la TSBA, évalué à 850 millions d’euros pour les vols réguliers et 150 millions d’euros pour l’aviation non régulière. Cette fiscalité risque ainsi de profiter aux plateformes concurrentes, notamment espagnoles et italiennes, sans bénéfice environnemental démontré lorsque les capacités aériennes sont simplement redéployées vers ces marchés.

Les effets de cette fiscalité sont particulièrement sensibles pour les outre-mer, où le transport aérien constitue une nécessité de continuité territoriale. La hausse du prix des billets, estimée à plus de 45 % depuis 2019 selon les travaux parlementaires récents, pèse sur le pouvoir d’achat des familles. Les aménagements prévus à l’article 21 du PLF 2027 ne répondent que partiellement à cette difficulté, notamment pour les ultramarins établis dans l’Hexagone, qui ne bénéficient pas des mêmes tarifs réduits lorsqu’ils rejoignent leur territoire d’origine.

À ces difficultés s’ajoutent les tensions persistantes sur les coûts d’exploitation, en particulier celui du carburant, ainsi que les investissements massifs nécessaires au renouvellement des flottes et au développement des carburants durables.

La transition écologique du transport aérien exige des capacités d’investissement que l’alourdissement continu de la fiscalité contribue précisément à réduire.

Le présent amendement propose ainsi de rétablir, pour l’aviation commerciale, les anciens plafonds tarifaires antérieurs à la réforme de 2025, tout en préservant les dispositifs particuliers de continuité territoriale et la fiscalité renforcée applicable à l’aviation d’affaires.

Il s’agit de mettre un terme à une surenchère fiscale qui fragilise notre pavillon national, pénalise les voyageurs et compromet la capacité du transport aérien français à relever les défis économiques et environnementaux qui l’attendent.