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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-818 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FARGEOT ARTICLE 24 |
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I.- Alinéas 9 à 24
Supprimer ces alinéas.
II.- Alinéa 63
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Les produits résultant des cessions de carburants de synthèse pour l’aviation mentionnées à l’article L. 286-4 ainsi que les ressources mentionnées aux 2° et 3° du II de l’article L. 286-6 ;
III.- Alinéa 73
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Une fraction du produit des enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre attribués à la France au titre des activités aériennes, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, revenant au budget général de l’État, dans la limite du montant de la charge de service public restant à compenser après l’affectation des ressources mentionnées aux 1° et 2° du présent II.
IV. – Alinéa 238
Supprimer les mots :
Le 4° du I,
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la contribution sur les carburéacteurs fossiles créée par l’article 24, en lui substituant une fraction des recettes issues de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre du secteur aérien.
Il ne contrevient pas aux mécanismes de double enchère destiné à soutenir l’émergence d’une filière française de carburants de synthèse pour l’aviation (e-SAF), indispensable à la décarbonation du transport aérien et au développement de nouvelles capacités industrielles sur notre territoire.
En revanche, son financement par une contribution assise sur les volumes de carburéacteurs fossiles mis à la consommation en France soulève des difficultés de compétitivité et de concurrence.
Ce prélèvement supplémentaire pèserait sur les fournisseurs de carburants approvisionnant les aéroports français, alors même que les compagnies aériennes opérant depuis la France sont confrontées à une fiscalité élevée et à une concurrence internationale particulièrement vive. Les écarts de compétitivité entre plateformes aéroportuaires européennes se creuseraient une nouvelle fois, en pénalisant l’attractivité du territoire français et en fragilisant notre pavillon national.
Cette contribution soulève également des interrogations juridiques au regard du régime international et européen applicable à la fiscalité des carburants destinés au transport aérien. Il apparaît dès lors plus cohérent de mobiliser les ressources issues du système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE), auquel le secteur aérien contribue déjà.
La suppression progressive des allocations gratuites de quotas, achevée en 2026 sous réserve des exceptions prévues par le droit européen, renforce la contribution financière du secteur à la lutte contre le changement climatique. La directive 2003/87/CE prévoit précisément que les recettes issues des enchères de quotas puissent être consacrées à des actions de réduction des émissions, notamment dans le secteur aérien.
Le présent amendement propose ainsi de substituer à la contribution sur les carburéacteurs une fraction des recettes des enchères de quotas aviation revenant au budget général de l’État, à hauteur du besoin résiduel de financement du mécanisme de soutien aux carburants de synthèse. Cette substitution préserve le principe de financement du dispositif tout en recherchant une meilleure cohérence entre les prélèvements supportés par le secteur aérien et les investissements nécessaires à sa transition énergétique.
En résumé, il s’agit de réinvestir les recettes de la décarbonation dans la décarbonation elle-même, plutôt que d’alourdir une nouvelle fois la fiscalité du transport aérien français.