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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-819

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. FARGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans la région d’Ile-de-France » sont supprimés.

Objet

En loi de finances pour 2023, la Région Ile-de-France avait été autorisée à instituer une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire. Cette augmentation était destinée à financer Ile-de-France Mobilités, dans le contexte de l’organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024. En 2026, elle a généré plus de 114 millions d’euros de recettes supplémentaires.

 Toutefois, après plusieurs années d’application, il ressort que cette augmentation crée une distorsion de concurrence pour les hébergeurs situés en limite de la Région Ile-de-France. Cette hausse, qui correspond à une majoration de 200 % par rapport aux valeurs avant 2023, augmente le coût d’une nuitée pour les visiteurs, d’autant plus que des régions limitrophes n’ont pas institué de part régionale de taxe de séjour.

Ces territoires qui subissent de plein fouet cette inégalité de concurrence, sont également ceux situés en périphérie et dont la desserte en transports est la moins dense.

Aussi, cet amendement propose d’étendre la possibilité à l’ensemble des Régions d’augmenter la part régionale de la taxe de séjour afin de limiter les effets de concurrence d’une région à une autre, en particulier dans le secteur du tourisme dont les dynamiques ne correspondent pas aux limites administratives. Il s’agit bien d’une possibilité qui leur offerte

Il s’agit enfin également d’une mesure de simplification pour la Société de Grands Projets qui serait financée sur un fondement légal identique sur l’ensemble du territoire.