Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-821

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. FARGEOT


ARTICLE 42


I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent-deuxième ligne

Remplacer le montant :

10 278 758 276

Par le montant :

11 383 153 768

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) est acquittée par les employeurs pour concourir au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. En 2027, elle rapporterait 11,38 milliards d’euros. Or, le projet de loi plafonne pourtant l’affectation à France compétences à 10,28 milliards d’euros, l’écart (1 104 395 492 euros) étant reversé au budget général de l’État.

Cet amendement propose donc que l’intégralité du produit de cette contribution serve à financer l’alternance et la formation professionnelle au lieu de contribuer au redressement des comptes publics. Il n’est en effet pas souhaitable que les ressources de la formation professionnelle deviennent une variable d’ajustement du budget de l’État, au gré des contraintes pesant sur les finances publiques.

Une telle logique apparaît d’autant plus contestable que les compétences constituent l’un des principaux leviers pour relever la productivité, renforcer la compétitivité des entreprises et conforter la souveraineté économique de la France. Les tensions de recrutement demeurent fortes dans de nombreux secteurs et les besoins de requalification vont s’accroître avec les transformations rapides du travail.

C’est pourquoi cet amendement propose de porter le plafond d’affectation à 11 383 153 768 euros afin que l’intégralité du produit attendu de cette contribution soit affectée à France compétences et demeure consacrée à sa finalité : le financement de la formation professionnelle, du développement des compétences et de l’alternance.