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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-822 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FARGEOT ARTICLE 42 |
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I. – Alinéa 2, tableau, treizième ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
..... – A. – À compter du 1er janvier 2027, les 1° , 3° et 4° du I et le III de l’article L. 2135-10 et l’article L. 2135-15-1 du code du travail sont abrogés.
B. – À compter du 1er juillet 2027, la section 3 du chapitre V du titre III du livre premier de la deuxième partie du même code est abrogée.
C. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’extinction des comptes et de liquidation du fonds mentionné à l’article L. 2135-9 dudit code.
Objet
Cet amendement propose de modifier le modèle de financement des syndicats en le faisant reposer sur les cotisations de leurs membres, et non des subventions publiques.
La France est l’un des pays présentant l’un des plus faibles taux de syndicalisation des pays de l’OCDE (autour de 10 %), Aussi, il y a lieu de s’interroger sur la pertinence des subventions publiques, 30 millions d’euros, et donc à la charge du contribuable.
En effet, chaque année, l’État verse plus de 30 millions d’euros au Fonds pour le financement du dialogue social (FFDS). Ces fonds sont ensuite redistribués aux organisations syndicales au titre de leur participation aux politiques publiques et pour le financement des formations. D’autres dispositifs en dehors de ce champ permettent aux organisations d’être financées par de l’argent public, qu’il soit issu de l’État ou des administrations déconcentrées et des collectivités.
Cet amendement propose donc de supprimer l’affectation de 30 millions d’euros de subvention au Fonds pour le financement du dialogue social (FFDS).