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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-827 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifiée :
1° À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 221-56, les mots : « situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain » sont remplacés par les mots : « financés par un prêt locatif aidé d’intégration ou par un prêt locatif à usage social » ;
2° L’article L. 221-58 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-58. – Le taux dérogatoire mentionné à l’article L. 221-57 est minoré lorsque le logement est un logement locatif social dont la construction a été financée par un prêt locatif aidé d’intégration ou par un prêt locatif à usage social au sens du 1° de l’article L. 221-64. » ;
3° À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 221-68, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
4° L’article L. 221-71 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-71. – Relève d’un taux dérogatoire le logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent a amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations financées en prêt locatif à usage social (PLUS) et pour les travaux portant sur le parc locatif social hors PLS, afin de redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux.
La crise du logement social s’accentue : 2,8 millions de demandeurs sont en attente, tandis que les capacités d’investissement des organismes HLM sont fortement fragilisées par la hausse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et le désengagement de l’État du Fonds national des aides à la pierre.
Dans ce contexte, il est indispensable de soutenir la production et la rénovation des logements sociaux pour répondre aux besoins croissants des ménages. Le présent amendement propose ainsi une mesure simple, efficace et immédiatement mobilisable pour contribuer à la relance du logement social.