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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-833

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40


Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3... ainsi rédigée :

« Section 3...

« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance

« Art. L. 3334-16-.... – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2027, de 800 millions d’euros.

« La première part, d’un montant de 500 millions d’euros en 2027 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs, le budget prévisionnel afférent pour 2027 et le nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre de l’année N-1.

« La deuxième part, d’un montant de 300 millions d’euros en 2027, est répartie entre les départements pour concourir à des projets innovants présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de soutenir l’inclusion des jeunes majeurs dans la société.

« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après avis du comité des finances locales. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds de mobilisation départementale de 800 millions d’euros en faveur des jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a rendu obligatoire l’accompagnement, jusqu’à 21 ans, des jeunes précédemment confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants.

Pourtant, cette obligation demeure insuffisamment appliquée et de fortes disparités persistent entre les départements. Selon la dernière enquête du collectif Cause Majeur !, publiée en 2026, les jeunes bénéficient en moyenne de 22 mois d’accompagnement, soit une sortie du dispositif à 19 ans et 10 mois, bien avant l’âge de 21 ans prévu par la loi.

Le manque de moyens constitue l’un des principaux obstacles à l’application effective de cette obligation. La contribution spécifique de l’État reste limitée à 50 millions d’euros par an, alors que les départements consacraient déjà environ 1,2 milliard d’euros à l’accompagnement des jeunes majeurs en 2023.

Cet amendement propose donc de créer un fonds dédié de 800 millions d’euros, afin de renforcer les moyens des départements et de mieux répartir entre l’État et les collectivités le financement de cette obligation légale. Ces ressources supplémentaires permettraient de soutenir l’accompagnement des jeunes majeurs et les dispositifs favorisant leur insertion sociale et professionnelle.

Cette mesure répond à un enjeu majeur de protection de l’enfance : éviter les ruptures brutales de prise en charge à la majorité et prévenir les situations de précarité et d’exclusion auxquelles sont particulièrement exposés les jeunes sortant de l’ASE.

Cet amendement a été adopté à l’Assemblée nationale.