|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-835 17 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
|||||||
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de 2027, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut faire l’objet d’aucune minoration au titre des dispositifs d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à exclure la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des variables d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Instaurée en 2010 pour garantir la neutralité financière de la suppression de la taxe professionnelle, cette dotation a progressivement été utilisée comme une variable d’ajustement budgétaire, au détriment des collectivités qui en bénéficient. En 2026, la DCRTP du bloc communal a ainsi diminué de plus de 317 millions d’euros, fragilisant particulièrement certaines communes industrielles et anciennement industrielles, qui continuent pourtant d’assumer les charges liées à l’accueil et au développement des activités productives.
Dans sa réponse du 29 octobre 2026 à une question écrite (n° 08981) posée par l’auteur de l’amendement, le Gouvernement reconnaît lui-même que la DCRTP a fait l’objet de minorations successives pour contribuer au redressement des comptes publics. S’il clarifie le montant réel de la dotation pour 2026, il n’apporte toutefois aucune réponse aux inquiétudes des collectivités concernées quant à la pérennité de cette compensation et à la prévisibilité de leurs ressources.
Si le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit pas de nouvelle minoration de la DCRTP, rien ne garantit qu’elle ne sera pas de nouveau mobilisée comme variable d’ajustement lors des prochains exercices budgétaires.
Le présent amendement vise donc à sécuriser cette ressource en l’excluant des mécanismes de minoration des concours financiers de l’État. Il s’agit ainsi de garantir aux collectivités concernées une meilleure visibilité budgétaire et de préserver leurs capacités d’investissement, notamment dans les territoires industriels appelés à contribuer à la réindustrialisation et à la transition écologique.
Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale, a été travaillé avec les maires du Collectif pour la défense de la DCRTP.