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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-837 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 42 |
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I. – Alinéa 2, tableau, douzième ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé :
« III bis. – Les taxes et redevances perçues par les agences de l’eau en application des articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts ne sont pas soumises au III du présent article. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes affectées aux agences de l’eau, dit « plafond mordant ».
Ce mécanisme oblige les agences à reverser au budget général de l’État les recettes de taxes et de redevances qui dépassent un plafond fixé chaque année. Il réduit leurs moyens d’intervention alors que les besoins de prévention des pollutions, de préservation de la ressource et d’adaptation au changement climatique augmentent.
Pour 2027, le Gouvernement propose de porter ce plafond à 2,483 milliards d’euros, contre 2,398 milliards en 2026, soit une augmentation de 85 millions d’euros seulement. Ce niveau demeure insuffisant au regard des engagements du plan eau de 2023 et des missions confiées aux agences.
L’amendement propose donc de supprimer durablement ce plafonnement pour que les recettes issues des principes pollueur-payeur et préleveur-payeur bénéficient pleinement à la politique de l’eau.