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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-838 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 42 |
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I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, dix-septième ligne
Remplacer le montant :
600 000 000
par le montant :
939 581 954
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à relever le plafond des recettes issues des enchères de quotas carbone affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), pour le porter de 600 à 939,58 millions d’euros, soit 50 % du rendement prévisionnel de ces enchères en 2027.
Cette augmentation de 339,58 millions d’euros renforcerait les moyens consacrés à la rénovation énergétique des logements, notamment à travers MaPrimeRénov’. Elle répond aux besoins croissants de l’Agence et rejoint les observations de la Cour des comptes, qui a soulevé la question d’un relèvement, voire d’une suppression, du plafond d’affectation de ces recettes.
La rénovation énergétique suppose des financements stables et prévisibles. Affecter davantage de recettes du marché carbone à l’ANAH permettrait de consolider cette politique et d’assurer une meilleure cohérence entre l’utilisation du produit des quotas et les objectifs de décarbonation.